Introduction
Nous ne sommes pas des conseillers financiers ni des avocats fiscalistes spécialisés dans le domaine de la finance décentralisée mais juste une société qui veut développer le monde de la consommation autour de la crypto-monnaies.
Si vous voulez un conseil fiable et légal, sélectionnez les bons professionnels. En attendant, voici un point sur la fiscalité crypto-monnaie pour un résident Français. Bonne lecture.
1. Statut légal des crypto-monnaies en France
En France, les crypto-monnaies sont légales, mais ne sont pas reconnues comme monnaie ayant cours légal. Elles sont considérées comme des actifs numériques selon le Code monétaire et financier. Cela signifie qu’elles peuvent être échangées, détenues et utilisées, mais ne remplacent pas l’euro.
2. Cadre réglementaire : AMF, PSAN et MiCA
Loi PACTE et PSAN
Depuis 2019, la loi PACTE impose aux plateformes crypto (échange, conservation) de s’enregistrer auprès de l’AMF en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Cet enregistrement garantit la conformité aux règles de sécurité et de lutte contre le blanchiment.
Directive européenne MiCA
Entrée en vigueur fin 2024, la réglementation MiCA (Markets in Crypto-Assets) harmonise les règles dans l’UE :
- Agrément obligatoire pour les prestataires.
- Encadrement des stablecoins.
- Transparence et protection des investisseurs.
3. Fiscalité des crypto-actifs
Pour les particuliers
- Plus-values imposables lors de la conversion en euros ou en achat de biens/services.
- Exonération si le total des cessions annuelles < 305 €.
- Au-delà : Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux).
Pour les professionnels
- Activité régulière (trading intensif, minage) : imposition sous le régime BNC ou BIC.
Obligations déclaratives
- Déclaration des plus-values dans la déclaration annuelle.
- Déclaration des comptes crypto à l’étranger via le formulaire 3916-bis.
4. Obligations KYC et lutte contre le blanchiment
Les plateformes doivent appliquer des procédures strictes :
- Vérification d’identité (KYC).
- Contrôle des transactions suspectes.
- Conformité à la directive européenne AML et aux recommandations du GAFI.
5. ICO et DeFi
- Les ICO sont encadrées par la loi PACTE : visa facultatif délivré par l’AMF.
- La DeFi reste sous surveillance, mais la réglementation évolue.
6. Sanctions et contrôles
L’AMF et l’ACPR peuvent sanctionner les acteurs non conformes. Les PSAN doivent renforcer leurs dispositifs de sécurité et contribuer financièrement à la supervision.
7. La place de Crypto Conso dans ce cadre
Crypto Conso n’est pas un PSAN car :
- Nous ne proposons pas de services d’échange, de conservation ou de trading.
- Nous ne gérons pas les fonds des clients et n’intervenons pas dans les transactions crypto.
- Nous vendons des produits et services en acceptant la crypto comme moyen de paiement, ce qui est autorisé par la loi tant que la comptabilité est tenue correctement.
Responsabilité fiscale
- Chaque client reste responsable de sa déclaration d’impôt sur ses gains crypto.
- Nous ne pouvons pas effectuer ces démarches pour eux, car cela relève de la fiscalité personnelle.
Pourquoi notre activité est légale
- Le paiement en crypto est assimilé à un paiement en nature, autorisé en France.
- Nous respectons les obligations commerciales classiques (facturation, TVA, comptabilité).
- Nous contribuons à l’adoption des crypto-monnaies dans la consommation, sans enfreindre les règles financières.
Tableau récapitulatif fiscalité
| Situation | Taux d’imposition |
|---|---|
| Cessions < 305 € | Exonération |
| Cessions > 305 € | PFU 30 % |
| Activité pro | BNC ou BIC |
Conclusion
La France offre un cadre clair pour les crypto-actifs, mais la conformité est essentielle. Entre obligations fiscales, enregistrement AMF et respect des règles européennes, mieux vaut être informé avant d’investir.
Crypto Conso s’inscrit dans ce cadre légal en proposant des produits accessibles en crypto, sans être un acteur financier.